Depuis le 1er janvier 2011, le dispositif Scellier permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dont le montant varie selon la performance énergétique du bien. L’avantage fiscal est plus important si le logement est conforme à la norme BBC ( Batiment Basse Consommation).
Etalée sur 9 ans, cette réduction d’impôt est exprimée sous la forme d’un taux appliqué au montant de l’acquisition. Ce dernier est retenu dans la limite de 300 000 €.
Si la réduction d'impôt obtenue une année est supérieure au montant de l'impôt dû, la différence peut être reportée sur les 6 années suivantes.
Une réduction fiscale supplémentaire avec le Scellier intermédiaire
Le dispositif de défiscalisation Scellier intermédiaire ou Scellier social vous permet de prolonger votre engagement de location pour bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant atteindre 32 % du prix d’achat en 15 ans.
Le logement doit être :
- acheté neuf ou en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
- conforme à la Réglementation Thermique 2005 ou à une norme plus exigeante,
- loué nu, pour une durée de 9 ans minimum, dans les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux ou d’acquisition du bien,
- situé dans une zone éligible.
Le territoire français a été divisé en 5 zones selon l’importance de la demande de logements et le déséquilibre avec l’offre :
- les zones A, A bis, B1 et B2 sont éligibles au dispositif Scellier,
- dans la zone C, plutôt rurale, la loi Scellier est applicable uniquement à condition que le programme immobilier concerné fasse l'objet d'un agrément ministériel.
> Détail des communes par zone (site de Legifrance)
> La composition de la zone A bis, créée cette année
Le locataire doit faire de votre bien neuf sa résidence principale et vous devez pratiquer un loyer respectant des plafonds définis par zone.
Le locataire peut être l’un de vos descendants ou ascendants, à condition qu’il ne soit pas membre de votre foyer fiscal.
| Plafonds de loyer mensuel du dispositif Scellier en 2011 |
| Zone A Bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| 21,70 €/m² |
16,10 €/m² |
13 €/m² |
10,60 €/m² |
6,10€/m² |
> Estimer en Scellier 2011
Vous ne pouvez bénéficier du dispositif Scellier que pour un seul investissement immobilier par an.
La loi de Finances pour 2011 prévoit un sursis pour les investisseurs remplissant 2 conditions :
- avoir réservé leur bien et enregistré le contrat de réservation auprès d’un notaire avant le 31 décembre 2010,
- signer l'acte authentique au plus tard le 31 mars 2011.
Ces investisseurs échappent au « coup de rabot fiscal » prévu par la loi de Finances, qui touche une vingtaine de dispositifs de défiscalisation.
Pour ces investisseurs, la réduction d’impôt sur 9 ans sera de :
- 25 % du prix d’acquisition pour un logement BBC,
- 15 % du prix d’acquisition pour un logement non BBC.
